Qu’est-ce que la certification « Référentiel National Qualité » RNQ-QUALIOPI ?
La loi du 5 septembre 2018 instaure l’obligation de certification pour tous les prestataires proposant des actions de formation, intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics et/ou fonds mutualisés/paritaires). Cette obligation se substitue au décret du 30 juin 2015 au 1er janvier 2022.
Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI, publié via 2 décrets, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. Ces indicateurs concernent en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.
- Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
La certification Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI s’étend sur un cycle de 3 années composées d’un audit initial et d’un audit de surveillance à mi-parcours.
